Contrat 2

LE CONTRAT DE TRAVAIL

CONTRAT DE TRAVAIL DE L'ASSISTANTE MATERNELLE

Contrat 2

Alors que vous avez effectué plusieurs rendez vous, que vous envisagez l'accueil d'un enfant vous devrez donc mettre en place un contrat de travail entre vous (assistante maternelle) et les parents. 

S'il s'agit de votre 1er contrat ou si le parent vous parait assez angoissé quand au contrat de travail vous pouvez vous faire aider par le RAM. Il faudra être attentif à ce que toutes les données soient bien notées sur ce dernier. 

Attention il est obligatoire d'avoir le contrat de travail signé par les 2 parties au plus tard le 1er jour d'accueil de l'enfant soit le 1er jour de son adaptation. 

Si vous prévoyez un accueil plus tardif et anticipé il vous sera donc possible de signer un "engagement réciproque" (ce dernier vous engage sur la signature d'un prochain contrat de travail à une date d'embauche fixée) sur lequel devront apparaître les informations essentielles telle que la durée mensuelle d'accueil et la rémunération brute et nette. Attention si cette engagement est rompu ou si un changement doit intervenir (et que l'avenant ne correspond pas au 2 parties) 1/2 mois de salaire devra être dû (attention celui qui change paye). Important il est strictement interdit de demander ou donner un chèque "de caution", "de réservation" etc ... 

 

LA PERIODE D'ADAPTATION 

La période d'adaptation se déroule après la signature du contrat de travail et fait partie de la période d'essai. Cette période d'essai peut être fixée à 1 mois renouvelable une fois (dans l'idéal, après à vous de juger le temps idéal). Pendant cette période le contrat peut être rompu par l'assistante maternelle ou les parents sans aucune raison, avec un délai de 48 heures et il est possible de le faire à l'oral. 

Pour toute rupture en dehors de ce laps de temps il faudra respecter certaines règles :

-> vous aurez un préavis de 15 jours, si vous exercez depuis 1 an ou moins, par courrier recommandé avec accusé de réception.

- > vous aurez un préavis d'un mois, si vous exercez depuis plus d'un an, par courrier recommandé avec accusé de réception. 

 

LE CDD et CDI 

Le CDD ne doit être utilisé vraiment qu'à titre occasionnel, comme en remplacement d'une assistante maternelle. Il est plus que précaire et très contraignant. 

Il n'y a que 4 types de ruptures de ce contrat :

-- Rupture amiable.

-- Rupture pour cause de force majeure (n'est quasiment jamais retenue même suite à un incendie par exemple).

-- Rupture suite à un CDI.

-- Faute grave.

 

L'AMPLITUDE DE TRAVAIL 

Vous pourrez exercer 9h/jour et 45h/semaines (vous pourrez dépasser ce plafond dès lors que cette amplitude est lissée, calculée sur 12 mois) cependant vous ne devrez pas dépasser 2250h/an, pas plus de 13h/jour, et un temps de repos de 11h entre chaque enfant accueilli.

Vous devrez mettre un jour de repos valable pour tous vos contrat (en général le dimanche). 

Attention de bien prendre en compte le temps de transmission dans votre amplitude horaire. 

 

LES ABSENCES

- Il pourra être décompté de votre contrat 10 jours / an pour cause d'enfant malade avec certificat médical. Au delà les jours vous seront donc dû.

- En cas d'hospitalisation de l'enfant, 14 jours d'absences consécutifs seront donc possible (en plus des 10j/an)

- Pour tout enfant malade un certificat médical vous sera demandé, si le parent ne présente pas l'enfant les jours seront donc payés à l'assistante maternelle, cependant si celle-ci refuse la prise en charge d'un enfant malade dans ces cas là ils lui seront donc imputés. 

- Arrêt maladie de l'assistante maternelle : il sera indemnisé à partir du 11ème jour d'absence avec un certificat médical. 

- Accident de travail : toujours prévenir même pour une chute bénigne et le parent aura donc 48 heures pour faire le signalement auprès de la CPAM. 

- Congés : le 1er mai est le seul jour chômé et payé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant. Les autres jours fériés ne sont pas forcément chômés et payés. Le fait de ne pas travailler un jour férié ne peut pas entraîner une perte de revenu si l'assistante maternelle à 3 mois d'ancienneté, a travaillé le jour précédant et le jour suivant, si elle travaille 40h ou plus par semaine (si 200 heures effectuées au cours des 2 mois avant le jour férié) et si elle travaille moins de 40h par semaine il faudra avoir fait un nombre d'heures réduit proportionnellement. 

 

modèle de CDI (source PAJE emploi)

modèle d'engagement réciproque (source PAJE emploi) 

 

J'espère que ce petit billet vous aura été utile. 

Et vous vous nous raconter votre 1er contrat ?

 

Dans la même rubrique vous pouvez retrouver mes articles : Mes démarches pour devenir assistante maternelle et Mes démarches pour devenir assistante maternelle (2ème partie) 

 

 

Commentaires (4)

Karine
Quel article complet! C'est bon à savoir en tant que parents! Merci.
Lachenilleetcie
  • 2. Lachenilleetcie | 21/10/2018
L'article est vraiment complet et très intéressant je pense qu'il sera bien utile à toutes celles qui aimerait se lancer
mamannounouetsesloulous
  • mamannounouetsesloulous (site web) | 21/10/2018
Merci miss ;) j'espère qu'il sera utile aux parents aussi :)
mamannounouetsesloulous
  • mamannounouetsesloulous (site web) | 21/10/2018
Merci :) c'est avec plaisir s'il peut être utile :)

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